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CODE DE DEONTOLOGIE DU CABINET |
Art. I - Accueil tout public, sans distinction de race, de milieu culturel, de profession, de religion, de sexe ou d'orientation sexuelle.
Art. II - Aucune prestation fournie à titre gracieux, ni de remise de dette.
Art. III - Pratique des tarifs indiqués au moment de la commande de la prestation.
Art. IV - Le cabinet de la société IME s’engage à consacrer tout le soin, le temps et les compétences nécessaires à la réussite de la mission qui lui a été confiée, ainsi qu’à rendre un travail écrit de qualité et d’une présentation irréprochable.
Art. V - Respect des domaines protégés des autres professions. Seuls les travaux entrant dans son domaine d’expertise seront acceptés. Les clients dont les attentes sortent de son champ de compétences seront redirigés vers les professionnels qualifiés.
Art. VI - Le cabinet de la société IME est tenu au secret professionnel et reçoit sa clientèle dans un climat de confiance mutuelle.
Art. VII - Refus de toute demande présentant une forme évidente de discrimination, quelle qu’elle soit, et bravant les lois qui régissent notre société.
Art. VIII - A défaut d’un contrat spécifique, renoncement aux droits d’auteur sur la production du cabinet de la société IME.
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR...
La profession d’écrivain public n’est pas réglementée. A ce jour aucun diplôme n’est exigé pour justifier l’exploitation et l’ouverture d’un cabinet. Elle nécessite néanmoins beaucoup de travail ainsi que des compétences rédactionnelles indispensables permettant de répondre aux attentes du client de façon tangible.
L’écrivain public est un professionnel libéral et son activité doit être déclarée. En l’occurrence, mon cabinet fait partie intégrante de la société Isabelle Mahu Eurl, ayant pour sigle IME, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, que j'ai créée le 27 juillet 2005. Elle est inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements au greffe du tribunal de commerce de Dreux.
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